Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Almaris.

1. OBJET ET ACCEPTATION 

La société Almaris (« ALMARIS ») est titulaire de la carte professionnelle portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière »  n° CPI75012024000000538 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France. Les vendeurs de biens immobiliers lui confient des mandats de vente. 

Dans le cadre de ces mandats de vente, elle met à disposition du public une plateforme de collecte d’offres en ligne sur le modèle des enchères permettant à des vendeurs de biens immobiliers, notamment reçus par legs ou donation, qui lui ont confié un mandat de vente, de sélectionner des potentiels acquéreurs sur la base de leurs offres d’achat (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet « https://almaris.fr/ » (le « Site »).

Le terme « Utilisateur(s) » désigne ci-après collectivement ou individuellement les visiteurs de la Plateforme, les potentiels acquéreurs, les acquéreurs, les potentiels vendeurs ainsi que les vendeurs. Lorsque qu’un potentiel vendeur ou vendeur est une personne morale, ses représentants et/ou préposés sont considérés comme des Utilisateurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de formaliser les règles et modalités d’utilisation de la Plateforme. Elles définissent les obligations et le comportement loyal, respectueux et responsable que chacun s’oblige à adopter à l’occasion de l'utilisation de la Plateforme.

L’accès à cette Plateforme et aux fonctionnalités associées suppose que l’Utilisateur accepte les CGU définies ci-dessous.

ALMARIS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGU de la Plateforme à tout moment, en les publiant sur le Site et en les notifiant par tous moyens aux Utilisateurs. Lors de sa nouvelle connexion à la Plateforme suivant l’entrée en application de la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance et à accepter celles-ci.

Il est précisé que la Plateforme a pour objet d’organiser un appel d’offres, inspiré du modèle des ventes aux enchères, permettant de mettre en relation des potentiels acquéreurs avec des vendeurs via un processus dématérialisé. 

Dans ce cadre, les règles des ventes aux enchères publiques sont exclues car il n'y a pas d'adjudication du bien à l'issue des « enchères », le vendeur étant libre de choisir l’offre qu’il souhaite quand bien même celle-ci serait moins-disante, sans avoir à justifier sa décision. Il s’agit d’un processus précontractuel permettant de sélectionner des acheteurs potentiels, susceptible d'aboutir à la conclusion d'une vente entre le vendeur et l'acquéreur retenu, laquelle se formera au moment de la signature de la promesse de vente.  Les ventes immobilières résultant de cette mise en relation dématérialisée sont ainsi régies par la législation en vigueur applicable aux ventes immobilières. 

Plus particulièrement concernant le processus de vente établi sur le modèle des enchères, il est précisé qu’ALMARIS a la possibilité de prolonger la durée de la mise en vente, en organisant des tours supplémentaires visant à départager les offres des candidats acquéreurs de son choix ou du choix du vendeur. 

2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

 2.1 Utilisation de la Plateforme

Visiteur

Un visiteur accède, via le Site, à une partie des informations concernant des biens immobiliers mis en vente par des clients de ALMARIS et référencés sur la Plateforme. 

Potentiel vendeur et vendeur

Un potentiel vendeur ou un vendeur utilise la Plateforme pour obtenir des estimations de ses biens immobiliers, pour obtenir une proposition de mandat de vente, et en cas de signature du mandat de vente, pour se faire assister par ALMARIS qui agit en tant que mandataire au processus de vente du ou des biens immobiliers objet(s) du mandat à l’aide de la Plateforme, suivre et gérer les différentes étapes de la mise en vente et consulter les offres d’achat reçues, se faire accompagner dans la sélection d’offres d’achat, plus généralement suivre en temps réel le processus de vente de son ou ses biens immobiliers jusqu’à l’éventuelle signature de la promesse et de l’acte de vente chez le notaire.

Les vendeurs et potentiels vendeurs acceptent expressément que les informations qu'ils saisissent sur la Plateforme, qu'elles soient fournies directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants et/ou préposés, soient transmises par ALMARIS à des potentiels acquéreurs et acquéreurs, dans le cadre de sa mission.

Potentiel acquéreur ou acquéreur

Un potentiel acquéreur ou acquéreur utilise la Plateforme pour accéder à des offres de vente de biens immobiliers mis en vente par ALMARIS et référencés sur la Plateforme, pour s’inscrire à des visites du ou des biens qui l’intéressent, pour déposer une ou plusieurs offres d’achat et suivre la gestion de celle(s)-ci par ALMARIS, et le cas échéant pour recevoir des offres de vente de biens similaires à ceux pour lesquels il a déjà soumis des offres d’achat.

 2.2 Conditions techniques d’accès à la Plateforme 

Pour avoir accès à la Plateforme, chaque Utilisateur doit disposer : 

• d’un poste informatique (ordinateur, téléphone, tablette etc.) ;

• d’un navigateur internet récent ;

• d’un accès Internet haut débit, fixe ou mobile.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de ses équipements informatiques avec les solutions technologiques déployées. Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de protéger son poste informatique (ordinateur, mobile, tablette, etc.) contre l’intrusion de virus, logiciels espions, chevaux de Troie et autres parasites de nature intrusive ou destructive.

 2.3 Procédure de connexion à la Plateforme 

La connexion à la Plateforme nécessite la création d’un compte personnel (les « Compte(s) ») limitée à une seule inscription par Utilisateur. 

La création d'un Compte sur la Plateforme est gratuite. 

Potentiel acquéreur ou acquéreur

Le processus de création d’un Compte pour un potentiel acquéreur est le suivant :

• demande par le potentiel acquéreur de la création d’un Compte via un formulaire de création de Compte disponible sur le Site ; 

• saisie des données d’identification, d’une adresse électronique qui constituera par la suite son identifiant unique à la plateforme, d’un mot de passe sécurisé ainsi que d’un numéro de téléphone par le potentiel acquéreur ;

• validation des présentes CGU par le potentiel acquéreur ;

• réception par le potentiel acquéreur d’un courriel lui permettant de valider son adresse email ainsi que le lien vers la Plateforme.

Une fois le Compte créé par le potentiel acquéreur sur la Plateforme, il est accessible depuis le Site conformément aux conditions techniques d’accès à la Plateforme décrites au 2.2 Conditions techniques d’accès à la Plateforme. Le potentiel acquéreur ou acquéreur doit se munir de son identifiant de connexion unique et de son mot de passe pour se connecter.

Une fois le Compte créé, le potentiel acquéreur ou acquéreur a la possibilité de réinitialiser son mot de passe à tout moment en suivant la procédure de récupération disponible sur la Plateforme, en cas d'oubli ou de suspicion de compromission de son mot de passe. Un lien de réinitialisation sera envoyé à l'adresse électronique associée au compte, et le potentiel acquéreur ou acquéreur devra suivre les instructions fournies pour définir un nouveau mot de passe.

Potentiel vendeur ou vendeur 

Le processus de création d’un Compte unique pour un potentiel vendeur est le suivant :

• création d’un Compte pour le potentiel vendeur par un administrateur ALMARIS de la Plateforme ;

• réception par le représentant ou préposé concerné du potentiel vendeur d’un courriel contenant un lien l’invitant à confirmer son adresse électronique qui constituera par la suite son identifiant unique à la plateforme, et à saisir des données d’identification telles que son numéro de téléphone ainsi qu’à définir un mot de passe sécurisé et à accepter les présentes CGU par le potentiel vendeur.

Une fois le Compte créé, il est accessible par le potentiel vendeur ou vendeur sur la Plateforme depuis le Site sur n’importe quel poste informatique, terminal mobile ou tablette connecté à Internet, conformément aux conditions techniques d’accès à la Plateforme décrites ci-dessus. Le potentiel vendeur ou vendeur doit se munir de son identifiant de connexion unique et de son mot de passe pour se connecter.

Dans le cadre d'une vente d’un bien immobilier impliquant plusieurs potentiels vendeurs ou vendeurs, chacun d’entre eux doit disposer d’un Compte propre. L'accès à la Plateforme est restreint aux potentiels vendeurs ou vendeurs disposant de leur propre compte.

Suppression d’un Compte

Un potentiel acquéreur ou acquéreur peut à tout moment demander la suppression de son Compte sur la Plateforme, en suivant la procédure indiquée dans les paramètres de son compte ou en contactant le support de la Plateforme via les coordonnées de contact indiquées ci-après. La suppression du Compte entraînera la perte définitive de l'accès à toutes les fonctionnalités associées à ce Compte, ainsi que de toutes les données liées à celui-ci, sous réserve des obligations légales de conservation des données.

Un potentiel vendeur ou vendeur peut demander la suppression de son Compte en contactant le support de ALMARIS via les coordonnées de contact indiqués ci-après. La suppression du Compte entraînera la désactivation de l'accès à la Plateforme. Le potentiel vendeur ou vendeur pourra, dans un délai de trente (30) jours après la demande de suppression, demander la restitution des données associées au Compte et fournies dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Ces données seront restituées par ALMARIS dans un format standard et lisible. Passé ce délai de demande de restitution, les données seront définitivement supprimées, sauf si leur conservation est requise par la loi.

Si un vendeur potentiel n’a pas confié de mandat de vente à ALMARIS pendant une période de plus d’un an, son Compte sera automatiquement désactivé. 

 2.4 Fonctionnalités de la Plateforme 

La Plateforme permet aux Utilisateurs acquéreurs potentiels, de faire des offres d’achat à la manière d’une enchère, pour des biens mis en vente par l’intermédiaire d’ALMARIS qui a reçu un mandat de vente de la part duendeur. La mise en relation se déroule sur une durée déterminée par ALMARIS en accord avec le vendeur. Seuls les Utilisateurs acquéreurs disposant d’un Compte et ayant préalablement visité le bien, pourront déposer des offres d’achat sur la Plateforme. Les offres émises sur la Plateforme, à destination d’ALMARIS et du Vendeur, sont considérées comme fermes et définitives et sont entendues honoraires d’Agence inclus. L’Utilisateur acquéreur ayant déposé une offre s’engage, vis-à-vis d’ALMARIS et du Vendeur si son offre est choisie, à l’honorer et à se présenter dans les 10 jours ouvrés (hors samedi et dimanche) ou au plus tard dans un délai d’un mois suivant la clôture définitive de la Vente, pour la signature d’un avant-contrat avec le notaire représentant le vendeur.

Les offres d’achat d’un acquéreur potentiel ne pourront être soumises qu’exclusivement à l’aide de la Plateforme.

Visiteur

La Plateforme permet à tout Utilisateur, sans créer de Compte :

• de consulter l'ensemble des biens immobiliers mis en vente et leur fiche descriptive détaillée ;

• d’accéder aux informations concernant une vente (dates et horaires de visite, prix de mise en vente).

Potentiel vendeur et vendeur

La Plateforme permet à un potentiel vendeur ou vendeur, via son Compte, de :

• renseigner des informations sur son profil ;

• renseigner des informations sur le profil de son organisation et téléverser des documents, dans le cas où l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale et répertorier et créer des Comptes pour les autres utilisateurs de la Plateforme membres de son organisation ;     

• référencer des biens immobiliers pour obtenir une estimation de la part d’ALMARIS, une proposition de mandat ;     

• téléverser sur la Plateforme des documents, photos, vidéos ou visite virtuelle afférents aux biens immobiliers référencés sur la Plateforme ; 

• le cas échéant et sous réserve de la signature d’un mandat de vente d’un bien immobilier avec ALMARIS pour proposer le bien à la vente afin de recueillir des offres d’achats :

• accéder aux informations concernant le mandat, notamment son numéro inscrit au registre des mandats d’Almaris, et consulter / télécharger son exemplaire signé,

• visualiser la page d’annonce telle qu’elle sera visible par tout acquéreur potentiel sur la Plateforme ;     

• accéder aux informations concernant les réservations de visites d’un acquéreur potentiel, les visites, les offres d’achat en cours de préparation par un acquéreur potentiel, et celles qui ont été soumises concernant ses biens immobiliers référencés sur la Plateforme, sélectionner une offre d’achat étant précisé que la sélection d’une offre d’achat via la Plateforme n’aura pas pour effet de créer la vente, celle-ci étant conditionnée à la signature d’une promesse de vente notariée sous réserve des dispositions de celle-ci ;

• recevoir par email des notifications notamment en cas de visite d’un bien par un potentiel acquéreur, ou de soumission d’une offre d’achat ;

• plus généralement, suivre l’évolution de la vente de ses biens immobiliers référencés sur la Plateforme.

Potentiel acquéreur ou acquéreur

La Plateforme permet à un potentiel acquéreur ou acquéreur, via son Compte, de :

• accéder à des informations relatives à des biens immobiliers mis en vente par des clients de ALMARIS et référencés sur la Plateforme ;

• renseigner les informations demandées par ALMARIS via la Plateforme pour lesquels il en certifie l’exactitude ;

• faire une demande de visite d’un bien immobilier mis en vente, laquelle visite est une condition préalable à la soumission d’une offre d’achat et doit s’effectuer exclusivement à l’aide de la Plateforme;

• préparer et modifier un projet d’offre d’achat ;

• soumettre une offre d’achat, étant précisé que la sélection de son offre d’achat par le vendeur via la Plateforme ne vaudra pas vente, celle-ci étant conditionnée à la signature d’une promesse de vente notariée sous réserve des dispositions de celle-ci.  En cas de co-acquéreurs, celui qui dépose l’offre d’achat déclare avoir reçu l’accord de l’ensemble des co-acquéreurs  

• téléverser sur la Plateforme des documents justificatifs et de renseigner des informations en lien avec une offre d’achat ;

• recevoir par email des notifications notamment pour confirmer la réservation d’une visite, ou, si il en a fait le choix, pour lui indiquer la réception par ALMARIS d’une offre supérieure soumise par un autre potentiel acquéreur.     

Il est précisé que la création d’un Compte est requise pour pouvoir consulter les documents relatifs à un bien, s’inscrire à une visite et participer à un processus de vente en déposant une offre.

3. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à assurer la sécurité et la confidentialité de leur identifiant et mot de passe, ainsi que de leur Compte. Les Utilisateurs reconnaissent que les Comptes sont personnels et que toute utilisation de la Plateforme via leur Compte est réputée être effectuée sous leur contrôle et responsabilité.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme à des fins abusives et à ne pas aider une tierce personne à le faire. En particulier, sans que cela ne soit limitatif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas entreprendre ou tenter d’entreprendre les actions suivantes via la Plateforme :

• La détention et le partage d’images à caractère obscène, violent et/ou pédophile et/ou d’œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle sans avoir obtenu l’autorisation préalable de leurs auteurs ;

• La diffusion de message d’incitation au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une quelconque incapacité ;

• La diffusion de contenu ou d’information enfreignant la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;

• L’atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui ;

• La transgression ou le contournement d'une quelque autre manière de toute mesure de sécurité ou d'authentification ;

• La mise en place d’activités concurrentes visant à se substituer à ALMARIS pour réaliser une transaction.

ALMARIS n’est pas responsable des contenus, informations et documents partagés ou stockés via sa Plateforme et n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller ces contenus, informations et documents.

ALMARIS se réserve le droit de retirer, spontanément ou à la demande d’un tiers, sans notification préalable, tout contenu abusif ou illicite diffusé ou stocké via la Plateforme par un Utilisateur et qui aurait été porté à sa connaissance. 

ALMARIS invite tout Utilisateur qui aura connaissance d’une utilisation frauduleuse de la Plateforme de l’en informer par tous moyens à sa disposition. Par ailleurs, en cas de violation ou de tentative de violation des CGU, ALMARIS se réserve le droit de supprimer l’accès des Utilisateurs concernés à leurs Comptes.

Un potentiel vendeur ou vendeur accorde à ses représentants et/ou préposés un accès identique à l'ensemble de ses biens immobiliers référencés sur la Plateforme. Il est de sa responsabilité de répartir les dossiers entre ses représentants et/ou préposés de manière appropriée, en garantissant l'intégrité des biens immobiliers en question. Le potentiel vendeur ou vendeur assume l'entière responsabilité des actions de ses représentants et/ou préposés et veille à ce qu’ils respectent les CGU de la Plateforme et ne compromettent pas la sécurité des données qui y sont contenues.

De manière générale, les Utilisateurs garantissent l’exactitude des informations et documents déposés sur la Plateforme en vue de l’efficacité du processus de vente auquel ils décident de prendre part, accompagnés par ALMARIS. Les Utilisateurs seront donc seuls responsables des éléments communiqués sur la Plateforme. La responsabilité d’ALMARIS ne pourra pas être recherchée si l’Utilisateur dépose des documents ou des informations inexacts ou incomplets. 

Concernant le processus d’enchères, les Utilisateurs s’engagent à adopter une attitude loyale, notamment à ne pas procéder à des enchères artificielles ou spéculatives dans le but de faire monter les prix, sans intention de se porter acquéreur des biens immobiliers en vente.

4. RESPONSABILITÉ D’ALMARIS

L’utilisation des informations et/ou documents et contenus disponibles, stockés ou partagés via la Plateforme se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui garantit qu’il dispose des pouvoirs et autorisations pour transmettre et consulter des informations sur la Plateforme et qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que ALMARIS puisse être inquiétée à ce titre, sans recours contre cette dernière.

ALMARIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, documents disponibles, stockés ou partagés via la Plateforme.

ALMARIS ne peut pas assurer que les informations et documents déposés ou partagés via les Comptes sont dépourvus d’erreur, corrects et/ou en cours de validité.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, la présentation et les éléments techniques et fonctionnels de la Plateforme, en ce inclus mais sans que cela ne soit limitatif les signes distinctifs, les logotypes, la documentation contractuelle et la charte graphique d’ALMARIS, les interfaces utilisateurs et les codes sources sont la propriété exclusive d’ALMARIS ou de ses filiales et partenaires, lesquels ont dûment autorisé ALMARIS à les exploiter, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse d’ALMARIS. 

6. SUSPENSION DE LA PLATEFORME

6.1 Utilisation abusive ou frauduleuse 

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme, ainsi que toute violation des CGU, peut entraîner la suppression par ALMARIS des Comptes concernés et des fonctionnalités associées, le cas échéant selon la gravité et les risques encourus sans notification préalable ou dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure de l’Utilisateur restée infructueuse.

6.2 Suspension temporaire

ALMARIS s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve d’éventuels problèmes techniques affectant la disponibilité de la Plateforme, anomalies techniques et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. La responsabilité d’ALMARIS ne saurait être engagée dans de tels cas.

Par ailleurs, ALMARIS peut être amenée à interrompre tout ou partie de la Plateforme, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ALMARIS n’est pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 7. SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME 

ALMARIS accorde une importance particulière à la sécurité des données fournies par les Utilisateurs sur la Plateforme. Des dispositifs techniques et organisationnels appropriés sont mis en œuvre pour la sécurité des informations échangées et minimiser les risques de perte, d'accès ou de divulgation non autorisés des données. 

Les données contenues sur la Plateformes sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

ALMARIS s'engage à utiliser les données fournies par les Utilisateurs sur la Plateforme aux seules fins de son activité et à ne pas les diffuser, partager ou transmettre à des tiers à d’autres fins, sauf si cela est requis par la loi, ou avec l'accord exprès et préalable de l'Utilisateur.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale d’ALMARIS.

L’information sur le traitement des données personnelles par ALMARIS dans le cadre de la Plateforme est prévue dans la Politique de Confidentialité.

La création d’un Compte et l’utilisation de la Plateforme sont réservées aux personnes majeures, aux mineurs émancipés et aux personnes sous protection juridique, à condition qu'elles disposent de l'accord préalable de leur tuteur ou représentant légal, conformément aux législations en vigueur applicables en matière de capacité juridique. Dans le cas où l'Utilisateur est une personne morale, seules les personnes dûment habilitées, telles que ses représentants légaux et préposés autorisés, peuvent accéder à la Plateforme et l'utiliser au nom de la personne morale.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.

En cas de litige, l’Utilisateur et ALMARIS s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ALMARIS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les CGU. Les Utilisateurs sont informés de la nature de ces modifications par le biais du Site et/ou de la Plateforme. Toute utilisation ou accès à la Plateforme via un Compte postérieurement à une modification des CGU vaudra acceptation par l’Utilisateur.

Les CGU ont été mises à jour pour la dernière fois à la date indiquée en entête des présents..

11. CONTACT

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou tout autre sujet relatif à l’utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter le service d'assistance ALMARIS par  email : bonjour@almaris.fr

L’équipe support d’ALMARIS s'efforcera de répondre à toutes les demandes dans les plus brefs délais, selon la nature et la complexité de la demande.